Proposé le 25 juin 2025 par la Commission européenne, l’EU Space Act vise à instaurer un cadre réglementaire harmonisé pour les activités spatiales au sein de l’Union, en remplacement de treize régimes nationaux différents. Le texte entend créer un marché unique de l’espace en s’appuyant sur trois piliers : sécurité, résilience et durabilité.
L’objectif affiché est de rendre l’écosystème spatial européen plus propre, plus sûr et plus compétitif, tout en facilitant l’essor des start-up et PME grâce à des règles communes et prévisibles. La réglementation couvrirait les opérateurs européens et non européens fournissant des services spatiaux dans l’UE, avec des exigences modulées en fonction de la taille des entreprises et du niveau de risque.
Des acteurs de l’industrie et du monde juridique mettent toutefois en garde contre des obligations jugées lourdes, susceptibles d’accroître les coûts de conformité et de créer des frictions, notamment pour les opérateurs non européens. Ils craignent que certaines dispositions, y compris à portée extraterritoriale, puissent freiner la compétitivité du secteur au lieu de la renforcer.
L’EU Space Act reste à ce stade une proposition soumise à la procédure législative ordinaire au Parlement européen et au Conseil. Un projet de texte de compromis circulant au printemps 2026 confirme que les négociations se poursuivent, sans qu’un calendrier d’adoption définitive ne soit encore arrêté.